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Enpratique et compte tenu de la complexité des enjeux et de la procédure, il est recommandé de se faire assister d'un conseil. Souvent, les erreurs sont commises au tout début du processus d'appel. Beaucoup de personnes se trompent en adressant leur déclaration d'appel directement à la Cour d'Appel et non au tribunal d'instance. Leur FabriceTremel sera le prochain procureur des ressorts de Saint-Malo Dinan (Ille-et-Vilaine).Il prendra ses fonctions le 1 er septembre 2022 en lieu et place de Christine Le Crom qui a été nommée avocate générale près la cour d’appel de Rennes.. Le futur chef du parquet de Saint-Malo a occupé le poste de vice-procureur au tribunal de grande instance de Lyon, puis Lordre judiciaire ordinaire comprend la Cour suprême , les cours et les tribunaux. 1- Le tribunal : Le tribunal constitue la juridiction du premier degré, sa compétence est déterminée par le code de procédure civile et administrative, le code de procédure pénale et Dansla majorité des cas, le courriel contient un texte « type » dans le corps du mail ou dans une pièce jointe qui ressemble à celle-ci : Courrier-type d’une arnaque d’usurpation de la brigade des mineurs. Tous les ingrédients sont réunis pour faire peur : Logo officiel, tampon, signature, termes techniques. Tribunaljudiciaire de Nancy. Dernière modification le 14 décembre 2021 - Ministère de la Justice. Tél : 03 83 90 85 00. Fax : 03 83 27 49 84. Courriel : tj-nancy@justice.fr. Meilleur Premier Message Site De Rencontre. L'objet de la Chambre est de maintenir entre ses membres un centre commun de relations et un échange de communications relatives à l'exercice de leurs fonctions. Elle a également pour but la recherche de tout ce qui peut contribuer à l'uniformité et à la qualité de leurs travaux. Les interprètes-traducteurs assermentés sont des collaborateurs occasionnels de la Justice qui, de par leurs compétences en langues étrangères, sont à même de prêter un concours loyal et sincère chaque fois qu'ils en sont requis et de traduire des actes d'état civil ou toutes pièces à usage officiel et administratif. La Chambre veille au respect d'une discipline dans l'exercice des fonctions et responsabilités que les Experts-Traducteurs et les Traducteurs Jurés ont contractées par leur prestation de serment, afin que toute personne ayant besoin d'une traduction puisse s'adresser à des traducteurs qualifiés, exécutant leurs travaux dans le strict respect des règles de l'art et de la déontologie voir rubrique Déontologie du traducteur-interprète assermenté ». Je vous ai compris ! Je sais ce qui s’est passé ici. Je vois ce que vous avez voulu faire. Je vois que la route que vous avez ouverte en Algérie, c’est celle de la rénovation et de la fraternité. Je dis la rénovation à tous égards. Mais très justement vous avez voulu que celle-ci commence par le commencement, c’est-à-dire par nos institutions, et c’est pourquoi me voilà. Et je dis la fraternité parce que vous offrez ce spectacle magnifique d’hommes qui, d’un bout à l’autre, quelles que soient leurs communautés, communient dans la même ardeur et se tiennent par la main. Eh bien ! de tout cela, je prends acte au nom de la France et je déclare, qu’à partir d’aujourd’hui, la France considère que, dans toute l’Algérie, il n’y a qu’une seule catégorie d’habitants il n’y a que des Français à part entière, des Français à part entière, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs. Cela signifie qu’il faut ouvrir des voies qui, jusqu’à présent, étaient fermées devant beaucoup. Cela signifie qu’il faut donner les moyens de vivre à ceux qui ne les avaient pas. Cela signifie qu’il faut reconnaître la dignité de ceux à qui on la contestait. Cela veut dire qu’il faut assurer une patrie à ceux qui pouvaient douter d’en avoir une. L’armée, l’armée française, cohérente, ardente, disciplinée, sous les ordres de ses chefs, l’armée éprouvée en tant de circonstances et qui n’en a pas moins accompli ici une œuvre magnifique de compréhension et de pacification, l’armée française a été sur cette terre le ferment, le témoin, et elle est le garant, du mouvement qui s’y est développé. Elle a su endiguer le torrent pour en capter l’énergie. Je lui rends hommage. Je lui exprime ma confiance. Je compte sur elle pour aujourd’hui et pour demain. Français à part entière, dans un seul et même collège ! Nous allons le montrer, pas plus tard que dans trois mois, dans l’occasion solennelle où tous les Français, y compris les 10 millions de Français d’Algérie, auront à décider de leur propre destin. Pour ces 10 millions de Français, leurs suffrages compteront autant que les suffrages de tous les autres. Ils auront à désigner, à élire, je le répète, en un seul collège leurs représentants pour les pouvoirs publics, comme le feront tous les autres Français. Avec ces représentants élus, nous verrons comment faire le reste. Ah ! Puissent-ils participer en masse à cette immense démonstration tous ceux de vos villes, de vos douars, de vos plaines, de vos djebels ! Puissent-ils même y participer ceux qui, par désespoir, ont cru devoir mener sur ce sol un combat dont je reconnais, moi, qu’il est courageux… car le courage ne manque pas sur la terre d’Algérie, qu’il est courageux mais qu’il n’en est pas moins cruel et fratricide ! Oui, moi, de Gaulle, à ceux-là, j’ouvre les portes de la réconciliation. Jamais plus qu’ici et jamais plus que ce soir, je n’ai compris combien c’est beau, combien c’est grand, combien c’est généreux, la France ! Vive la République ! Vive la France ! Les situations de danger ou de maltraitance des enfants et/ou des adolescents concernent tous les citoyens et en premier lieu ceux qui, sont en relation directe avec eux. Le signalement permet la mise en œuvre de la protection du mineur tout en aidant la famille à retrouver son rôle Rappel des textes de loi Quand signaler ? Pourquoi signaler ? A qui signaler ? Que signaler ? Comment signaler ? Les suites administratives Les suites judiciaires Les causes de mauvais traitements Les abus sexuels La protection administrative, l'Aide sociale à l'enfance La protection judiciaire La protection des travailleurs sociaux et des personnels médicaux Rappel des textes1 OBLIGATION GÉNÉRALE DE PORTER SECOURS Article 223-6 du Code Pénal "Quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre L’intégrité corporelle de La personne, s’abstient volontairement de Le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril assistance que, sans risque pour lui ou pour Les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours"2 OBLIGATION D’INFORMER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE OU LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DES MAUVAIS TRAITEMENTS À ENFANTS Article 434-3 du Code Pénal "Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende. En parler, c’est déjà agir."3 LE SECRET PROFESSIONNEL Article 226-13 du Code Pénal "La révélation d’une information à caractère secret, par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende."4 LE SECRET PROFESSIONNEL DES PERSONNES PARTICIPANT AUX MISSIONS DE L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE Article L221-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles "Toute personne participant aux missions du Service d’Aide Sociale à l’Enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal. Elle est tenue de transmettre sans délai, au Président du Conseil général ou au responsable désigné par lui, toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et Leur famille peuvent bénéficier et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever de la protection des mineurs maltraités."5 LES EXCEPTIONS Article 226-14 du Code Pénal L’article 226-13 n’est pas applicable dans Les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable 1/ A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. 2/ Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises. Article 44 du Code de Déontologie Médicale décret N 95-1OO du 6/9/95 Lorsqu’un médecin discerne qu’ une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens Les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. Sil s’agit d’un mineur de quinze ans ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il doit, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. Si l’information à l’autorité judiciaire ou administrative des situations d’enfants maltraités est une obligation générale pour tout citoyen, elle concerne tout particulièrement le professionnel qui, dans le cadre de ses fonctions, a connaissance de mauvais traitements à l’égard de mineurs. Plus vite il intervient, plus vite une solution est trouvée dans l’intérêt de l’enfant. Quand signaler ? Lorsque l'on constate ou que l'on soupçonne une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle. Mais également - exigences éducatives disproportionnées - manifestations de rejet, de mépris, d'abandon affectif La notion de risque de danger ou de danger est parfois difficile à évaluer. C'est l'accumulation de différents indicateurs qui peut alerter les professionnels intervenant auprès d'enfants. Pourquoi Signaler ? Pour faire cesser le danger de maltraitance De plus c'est une obligation légale - articles 434-1 et 3 du nouveau code pénal concernant la non-dénonciation de crime et de délits et la non-assistance à personne en danger ; - articles 226-13 et 14 du nouveau code pénal concernant le secret professionnel. Des services compétents peuvent prendre les mesures qui s'imposent pour protéger un enfant ou aider sa famille en difficulté, après avoir fait une évaluation de la situation. A qui signaler ? A l'inspecteur du service départemental de l'aide sociale à l'enfance Au médecin responsable du service de Protection maternelles et infantile Au procureur de la République représenté par le substitut des mineurs au tribunal de grande instance dans les cas d'extrême gravité ou d'urgence Les responsables de circonscription d'actions sanitaires et sociales, les médecins de PMI, le service social scolaire, le service médical scolaire, les enseignants, le service social de votre Mairie CCAS vous orienterons. Que signaler ? Tous les éléments qui peuvent constituer une présomption ou une constatation de sévices, de privation ou de délaissement, etc... L'auteur du signalement n'est pas tenu d'apporter la preuve des faits. Comment signaler ? A Par écrit 1 Coordonnées de la personne qui signale, votre situation ou profession, votre service le cas échéant, vos coordonnées. 2 Coordonnées du mineur concerné - identité de l'enfant - âge ou date de naissance - noms des parents - adresses des parents 3 Descriptif circonstancié des faits faits constatés ou rapportés sans jugement de valeur B Par téléphone dans tous les cas d'urgence Un signalement téléphoné par un professionnel doit toutefois être confirmé par un écrit. C Le téléphone vert national Un service d'accueil téléphonique national gratuit est chargé de recueillir les signalements concernant les enfants maltraités. Il fonctionne 24h/24h et a pour vocation à la fois le recueil de signalements et l'écoute des personnes et mineurs en difficulté pour leur apporter aide et conseils Les suites administratives Tout signalement d'enfant en situation de risque de danger ou de danger fait l'objet d'une évaluation fait par une équipe pluridisciplinaire de circonscription assistante sociale, médecin.... Après évaluation 4 possibilités 1 affaire classée sans suite, dans les cas où le danger n'est pas avéré démontré; 2 suivi social et/ou protection maternelle infantile 3 intervention au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance mandatée par l'inspecteur de l'ASE aide matérielle ou éducative, proposition de placements...; 4 s'il se confirme que l'enfant est en danger et/ou que la famille n'adhère pas à l'intervention du service n'est pas d'accord, l'inspecteur signale la situation de l'enfant au Procureur de la République. Toute personne peut avoir accès à son dossier administratif loi du 17 juillet 1978, article 6bis. Les suites judiciaires Le Procureur de la République avisé peut décider de saisir le juge des enfants de la situation. En outre, si les faits constituent une infraction à la loi, il appréciera les poursuites pénales. Le juge des enfants entendra les parents et l'enfant, et prendra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative destinées à apporter aide et conseil à la famille et à l'enfant. En cas d'urgence, le juge des enfants pourra prendre toutes dispositions destinées à assurer la protection immédiate de l'enfant mesures confiant l'enfant à la garde d'un établissement, d'un service ou d'un tiers digne de confiance. Quelle que soit la mesure prise, les parents restent titulaires de l'autorité parentale et peuvent faire appel de la décision. Les causes Tous les milieux sont concernés. Ainsi, un certain nombre de facteurs de vulnérabilité fragilité ont été identifiés et peuvent alerter, mais le diagnostic de mauvais traitements reste difficile. Facteurs liés à l'environnement - solitude et absence de communication - difficulté d'insertion dans la vie économique, sociale, culturelle Facteurs tenant à l'enfant, plus exposé, ou désigné comme "enfant cible" prématuré, enfant adultérin, enfant non désiré, handicapé, enfant séparé de sa mère dans une période néonatale ou en enfant de retour dans sa famille après un placement. Enfant ne correspondant à l'image idéale exigée par les parents.... Facteurs tenant aux parents alcoolisme, toxicomanie, maladies mentales, grossesses non déclarées, non surveillées, accouchement pathologique, difficultés psychoaffectives, personnalités fragiles, carencées, rigides, dépressives, reproduction des mauvais traitements qu'ils ont éventuellement subis dans leur enfance... Enfin on évoque également d'autres facteurs Modification du statut matrimonial, survenue d'une nouvelle grossesse, deuil, chômage, etc... Les abus sexuels Les abus sexuels incluent toutes les formes d'inceste, la pédophilie, les attentats à la pudeur, l'utilisation des enfants à des fins pornographiques et la prostitution infantile, c'est à dire toutes formes de relations sexuelles hétéro ou homosexuelles non seulement lorsqu'il y a accouplement pais en cas de contact orogénital, anal, de masturbation, toutes conduites impliquant une proximité corporelle excessives érotisée, à chaque fois que le voyeurisme, l'exhibitionnisme sont imposés à l'enfant. Il faut donc savoir * qu'ils sont commis le plus souvent par des personnes connues de l'enfant * que les relations incestueuses prédominent * qu'ils commencent fréquemment avant les 10 ans de l'enfant * qu'ils produisent chez l'enfant des troubles dont la symptomatique peut concerner toute les sphères de son comportement, y compris dans sa vie d'adulte. Le décèlement de sévices sexuels reste souvent malaisé en raison du mutisme de l'entourage de l'enfant concerné et de la culpabilité qui est fait peser sur ce dernier. Dans ce domaine il est exceptionnel qu'un enfant "fabule" Que faire ? Toute personne, confrontée à la découverte ou à la présomption d'abus sexuels peut vivre cette situation comme insupportable et risque de la dénier et tenter de pallier seule à la souffrance repérée chez l'enfant. La levée du silence est absolument nécessaire pour l'enfant, la famille et les professionnels afin de protéger l'enfant et de proposer une prise en charge appropriée. Il est donc de la responsabilité de chacun de ne pas rester seul avec des doutes, d'en parler avec des professionnels et de prévenir immédiatement les autorités compétentes. La protection administrative Lorsque les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation des enfants décret de 1959 et avec l'accord des personnes détenant l'autorité parentale loi de 1984, une action sociale préventive s'exerce auprès des familles. Trois services placés sous l'autorité du Président du Conseil général - chargé de cette protection depuis les lois de décentralisation loi de 1982 - contribuent à sa mise en œuvre 1 l'Aide sociale à l'enfance ASE 2 La Protection maternelle et infantile PMI 3 Le Service social départementale divisé sur le territoire départemental en circonscriptions La circonscription d'Action sanitaire et sociale est le lieu de coordination et de concertation de ces différents services, où des équipes pluridisciplinaires composées d'assistants sociaux, d'éducateurs spécialisés, de médecins, de puéricultrices, de sages-femmes, de conseillers en économie sociale et familiale, de psychologue et de secrétaires, interviennent en faveur de l'enfant et de sa famille. 1 L'aide sociale à l'enfance La mise en œuvre de ses actions concourt à la protection de l'enfance. 2 actions principales a la prévention aides financières, actions éducatives en milieu ouvert b le recueil d'enfants placés hors de leur domicile familial Ces actions sont conduites avec l'accord de la famille. Aux termes de l'article 40 du nouveau Code de la Famille et de l'Aide sociale, le Président du Conseil Général, avec ses services, se doit de a mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs b mener des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs c organiser le recueil d'information relatives aux mineurs maltraités d participer à la protection des mineurs2 La Protection maternelle et infantile C'est un service de santé publique ouvert à tous, dont l'objectif est la protection et la promotion de la santé. Ce service comprend des médecins, des pédiatres, des gynécologues, des puéricultrices, des sages-femmes, des psychologues, des conseillères conjugales, qui travaillent en équipe pluridisciplinaire. Ces actions contribuent à aider les familles et l'enfant avant et pendant la grossesse puis durant la petite enfance et l'enfance. En outre, le service doit participer aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 40 et aux articles 66 et 72 du Code de la Famille et de l'Aide Le service social départemental C'est un service public chargé d'actions polyvalentes et spécialisées loi de 1975. Ces actions sont menées par des assistants de service social qui aident les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur autonomie et à assurer leur insertion. dans le respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social, analysent leur demande, et les conseillent, les orientent et les soutiennent. Le service social départemental participe aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 40 et aux articles 66 et 72 du Code de la Famille et de l'Aide sociale. La protection judiciaire Elle intervient si la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger ou si ses conditions d'éducation sont gravement compromises, ainsi que lorsqu'un mineur est victime de mauvais traitements ou présumé l'être, et qu'il est impossible d'évaluer la situation ou que la famille refuse manifestement d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance. Elle intervient également quand le mineur se met lui même en danger et dans le cadre de la délinquance des Parquet Le Procureur de la République, chargé du service des mineurs, que vous pouvez joindre en cas d'urgence, peut 1 estimer s'il y a lieu à intervention des autorités judiciaires 2 prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité des enfants et procéder exceptionnellement lui-même au placement en cas d'urgence 3 orienter la procédure vers d'autres intervenants sociauxLe Tribunal pour enfant Le Juge des enfants est saisi soit par les parents, soit par le Procureur de la République, soit par le mineur lui-même. Après avoir entendu le mineur et sa famille et recueilli le maximum d'intervention, le juge des enfants prendra une mesure de protection si le danger est confirmé. Il peut maintenir l'enfant au domicile familial avec la mise en place de mesures d'éducation en milieu ouvert EMO exercées par des services spécialisés pluridisciplinaires éducateurs, assistants sociaux, psychologues... S'il n'est pas possible de maintenir l'enfant dans la famille, le juge peut décider son placement, en le confiant soit au service de l'aide sociale à l'enfance, soit à un établissement habilité, soit à un tiers digne de confiance. Les parents conservent l'autorité parentale et les décisions du juge des enfants sont susceptibles d' des mineurs Appelé aussi service départemental des mineurs, ce service de police en faveur des mineurs, peut être saisi en cas d'urgence. Il intervient à la demande du tribunal pour recueillir tous renseignements concernant les enfants en danger physique ou moral et procéder aux enquêtes. La protection des travailleurs sociaux et des personnels médicaux La loi du 16 novembre 2001 instaure une protection particulière pour les travailleurs sociaux dénonçant des faits de maltraitance. Elle proscrit toute discrimination dans l'emploi dirigée contre les personnels des institutions sociales ou médico-sociales, pour avoir relaté ou témoigné de mauvais traitements ou privations infligées à une personne accueillie. Quelques points de la définition Généralités Le Parquet dans les procédures collectives Ministère public recouvre à la fois le Procureur de la République et le Procureur Général Pouvoir d'engager des actions La requête un mode de saisine de la juridiction parfois réservée au Parquet ouverture de la procédure et sanctions procédure et contenu Saisine pour ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire Demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation Communication obligatoire de certaines procédures Communication de certaines procédures sur demande Rapports des mandataires de justice Obligation des mandataires de justice de signalement des informations Communication par le Parquet des informations qu'il détient Recours du Parquet Présence obligatoire à certaines audiences Avis obligatoire du Parquet Rôle du Parquet dans les désignations des mandataires de justice Les désignations Les remplacements Généralités Corps de magistrats professionnels qui exerce ce qu'on appelle l'action publique, c'est à dire l'action de la République on dit aussi Ministère public ou Procureur de la République, même si le Procureur de la République n'est pas le Parquet mais le "chef" du Parquet. Il est garant de l'ordre public. Le terme "parquet" est souvent employé dans la pratique alors que les textes visent souvent le procureur de la république ou de ministère public. Le terme de "Parquet" provient du fait que les magistrats du Parquet font s'expriment par des "réquisitions" pour lesquelles ils sont debout, à la différence des magistrats composant la juridiction, qui restent assis durant l'audience, et qu'on dénomme pour cette raison magistrats "du siège". Intégré dans la hiérarchie judiciaire, le Parquet a vocation à soutenir devant les juridictions, par des "réquisitions" qui peuvent être écrites comme des conclusions mais également orales, une position conforme à l'ordre public, et en adéquation avec la politique répressive du gouvernement. Le parquet n'est pas un membre du Tribunal et ne participe pas aux délibéré. En première instance, le Parquet "près le tribunal de Grande Instance" devenu Tribunal judiciaire est placé sous l'autorité du Procureur de la République, et en cause d'appel le "parquet général" est placé sous l'autorité du Procureur Général près la Cour d'appel. Le Parquet et le Parquet Général ont également des prérogatives de contrôle de la plupart des professions réglementées greffe, mandataires de justice, auxiliaires de justice. Le Parquet dans les procédures collectives En matière de procédures collectives sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires la loi a progressivement étendu le rôle du Parquet compte tenu des enjeux pour la société de ces procédures en matière d'emploi, de retombées pour les créanciers dont fait notamment partie le Trésor Public. Ministère public recoupe le Procureur de la République et le Procureur Général ? Le remplacement dans certains textes du "procureur de la République" par le "ministère public" permet de penser que dans ces cas, non seulement le procureur de la République peut agir, mais également le Procureur Général. C'est le cas notamment pour la saisine du tribunal aux fins d'ouverture de la procédure Pouvoir d'engager des actions Enfin le Parquet a des pouvoirs d'action étendus il peut engager certaines procédures - ouverture du redressement judiciaire L631-5 ou la liquidation judiciaire L640-5 - demande de renvoi à une autre juridiction R662-7 - conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire L622-10 - résolution du plan L626-27 de sauvegarde ou de redressement, ainsi que la cession d'entreprise L642-11 - faillite personnelles, sanctions L651-3 pour le comblement de passif, L653-7 pour la faillite personnelle, avec un régime particulier puisque le ministère public est dispensé d'assignation et peut saisir le Tribunal par voie de requête pour le comblement de passif l'article R651-2 procède par renvoi à l'article R631-4 du code de commerce .et pour la faillite personnelle c'est l'article R653-2 - confusion des patrimoines L621-2 - solliciter le renouvellement exceptionnel de la période d'observation au delà d'un an, et pour 6 mois supplémentaires, - solliciter le report de la date de cessation des paiements L631-8, - demander la clôture de la liquidation judiciaire L643-9, la reprise de la liquidation judiciaire L643-13 - influer sur la désignation des mandataires de justice - demander le remplacement du dirigeant L631-19-1 - depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 par modification de l’article L631-11 du code de commerce, sauf décision contraire du juge commissaire saisi par l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le ministère public la rémunération du dirigeant est maintenue en redressement judiciaire. Modification de l’article L631-11 du code de commerce sauf décision contraire du juge commissaire saisi par l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le ministère public la rémunération du dirigeant est maintenue en redressement judiciaire. Dans tous les domaines, lorsque le Parquet prend des conclusions écrites, il est tenu de les communiquer aux parties dans des conditions de délai leur permettant de répondre Cass com 17 novembre 2015 n°14-22222 dans le cadre d'une demande de faillite personnelle ... mais la Cour de Cassation accorde au Parquet des prérogatives exorbitantes puisqu'elle admet que même en procédure écrite, le Parquet n'est pas tenu de prendre des conclusions écrites pour être admis à pendre la parole à l'audience Cass civ 1ère 3 mars 1993 n°91-13648 Le Parquet a seul qualité pour solliciter en liquidation judiciaire une cession de biens ou d'entreprise à des proches du débiteur L642-3 La requête une voie de saisine de la juridiction parfois réservée au Parquet Comme déjà indiqué les textes aménagent parfois la possibilité pour le Parquet de saisir le tribunal par voie de requête au lieu de l'assignation C'est par exemple le cas en matière de faillite personnelles, sanctions L651-3 pour le comblement de passif, L653-7 pour la faillite personnelle, cas dans lesquels le ministère public est dispensé d'assignation et peut saisir le Tribunal par voie de requête pour le comblement de passif l'article R651-2 procède par renvoi à l'article R631-4 du code de commerce .et pour la faillite personnelle c'est l'article R653-2 Il découle de l’article R631-4 du code de commerce que Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public. » Ce texte qui est donc applicable aux demandes d’ouvertures de la procédure collective formée par le Parquet, est utilisé sous forme de renvoi notamment pour les sanctions faillite personnelle et comblement de passif initiées par le Parquet. Ainsi ces textes prévoient un mode de saisine particulier du tribunal, qui peut donc en l’espèce être saisi par requête du Parquet au lieu et place de la traditionnelle assignation. Selon avis de la Cour de Cassation du 4 avril 2016 avis 16003P 16-70001 "Lorsqu’en application de l’article R. 631-4 du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un dirigeant de personne morale et que l’avis de réception de la lettre retourné au greffe n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d’inviter le ministère public, demandeur à l’instance, à procéder par voie de signification. Il ne peut être suppléé à l’accomplissement de cette formalité par l’exercice de la simple faculté offerte au juge par l’article 471 du code de procédure civile de faire procéder à une nouvelle citation lorsque le défendeur ne comparaît pas." La question de la forme de la requête n’est pas expressément réglée par les textes, et elle doit certainement contenir toutes les mentions obligatoires aux actes introductifs d’instance. Elle doit évidemment contenir expressément l’identification de la juridiction saisie, et on peut penser que la saisine du tribunal de commerce » au lieu du tribunal de commerce spécialisé », même dans les cas où ils sont géographiquement confondus, est de nature à poser problème. Il est tout aussi évident que si la requête est déposée au greffe de la juridiction, elle ne doit pas pour autant être destinée au greffe mais au tribunal », le greffe n’est pas le Tribunal » et ce dernier n’est à notre avis pas valablement saisi par une requête au greffe ». D’ailleurs l’article R631-4 précise que sur la requête du Parquet, le président du tribunal fait convoquer par le greffe …. ce qui scinde bien les rôles la requête au tribunal » est déposée au greffe, le Président de ce Tribunal en prend connaissance et demande au greffe d’effectuer la convocation. Tous les cas de saisine d’une juridiction par voie de requête sont similaires la requête est destinée au juge et présentée au greffe Textes généraux article 58 du CPC pour les règles générales de saisine par voie de requête contentieuse, et article 61 du CPC le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction » Textes spéciaux article 1106 du CPC pour la requête en divorce, article 1203 du CPC pour l’autorité parentale qui dispose expressément le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe », requête en conciliation L611-6 du code de commerce … A priori la requête doit comporter les mentions de l'article 58 du CPC "La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Elle contient à peine de nullité 1° Pour les personnes physiques l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ; 2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L'objet de la demande. Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Elle est datée et signée." La notification de la convocation par les soins du greffe est régie par le droit commun de la notification des actes introductifs par les soins du greffe articles 665-1 et suivants du CPC "Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend, de manière très apparente 1° Sa date ; 2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; 4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter" ce qui est l'espèce correspond à l'article 853 du CPC "Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial." Ces mentions sont requises à peine de nullité article 693 du CPC, mais s'agissant d'une nullité de forme encore faut-il démontrer un grief. Saisine du tribunal pour l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire Saisine sur initiative du Parquet La loi permet au Ministère public de saisir le Tribunal pour l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette saisine s'effectue par voie de requête R631-4 et contrairement à ce qu'indique l'article R662-12-1 il ne s'agit pas d'une assignation, qui donne lieu à une audience après convocation du débiteur par le greffe. Saisine sur initiative du Président du Tribunal qui sollicite le Parquet Les dispositions légales qui permettaient au Tribunal de se saisir d’office, par exemple pour l’ouverture d’une procédure collective, sont pour la plupart supprimées. En conséquence désormais le Président du tribunal peut informer le ministère public pour qu’il sollicite l’ouverture de la procédure mais le Président ne pourra siéger L640‐3‐1 et L 631‐3‐1 du code de commerce. Dans ce cas la note du Président est communiquée au ministère public par le greffe, et est le cas échéant » jointe à l’assignation délivrée par le ministère public R662‐12‐1. Demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation Voir période d'observation il peut également demander le renouvellement de la période d'observation L621-3 Communication obligatoire des procédures La loi dispose donc que le Parquet doit avoir obligatoirement communication des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, des faillites personnelles et sanctions, et des actions en responsabilité contre les dirigeants article 425 du CPC étant précisé que si la communication n'est pas effectuée l'article L661-8 ouvre dans ce cas - et au seul Parquet - la voie du pourvoi en cassation. Matériellement le greffe de la juridiction en charge de la procédure collective doit adresser, avant l'audience dont lui donne la date R662-10, copie du dossier au Parquet pour qu'il en prenne connaissance et puisse s'il l'estime utile, prendre à l'audience les réquisitions adéquates. Ainsi le Parquet a communication de l'ensemble des pièces de la procédure, les étapes importantes de la procédure nécessitent sa présence aux audiences, et il dispose de certaines prérogatives pour initier certaines actions sanctions notamment voir ce mot. Le défaut de communication entraîne nullité de la décision, sur recours notamment du Parquet et étant précisé que seul le Parquet peut former un pourvoi en cassation pour défaut de communication L661-8 En visant les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, et les sanctions, le texte n'impose pas communication de toutes les instances se déroulant dans le cadre de la procédure collective par exemple la vérification des créances n'est pas à communication obligatoire, ni l'enregistrement des créances salariales, ni les autres décisions rendues sauf le cas où un texte le prévoit expressément. Si le Parquet émet un avis, il doit être communiqué aux parties par exemple pour une faillite personnelle Cass com 5 décembre 2018 n°17-13009 ou pour une action en comblement Cass com 17 octobre 2017 n°17-20509 Communication sur demande du ministère public Au visa de l'article 426 du CPC, le parquet peut également demander communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir. La communication peut également intervenir à l'initiative du juge qui a toujours la faculté de la décider d'office article 427 du CPC. Il est parfois soutenu qu'il peut dans ce contexte solliciter copie des ordonnances du juge commissaire, les publicités faites par les mandataires de justice ... ce qui, si c'était le cas, consisterait plus en une surveillance du déroulement des procédures collectives que véritablement de l'article 426 du CPC puisque par hypothèse le ministère public ne peut pas "intervenir" dans une ordonnance déjà rendue ou une publicité de vente faite par un mandataire de justice. Dans certains cas les textes prévoient qu'il est consulté ou destinataire des requêtes, et il pourrait sans doute également demander à être destinataire d'autres requêtes pour intervenir devant le juge commissaire, ce qui semble exactement correspondre aux circonstances de l'article 426 du CPC Le pouvoir du ministère public de réclamer la communication d'une affaire entraîne celui de d'émettre un avis et d'intervenir en qualité de partie jointe dans toutes les affaires concernant les procédures collectives, que ce soit devant le juge commissaire ou devant le Tribunal Rapports des mandataires de justice Durant le déroulement de la procédure, la loi prévoit que les mandataires de justice adressent au Parquet des rapports détaillant l'avancement de leurs diligences et de la procédure. - projet de plan et bilan économique et social L626-8 - rapport trimestriel du liquidateur L641-7 - rapport annuel du liquidateur R641-38 Obligation des mandataires de justice de signalement des infractions Au visa de l'article L814-12 du code de commerce "Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs". Communication des informations détenues par le Parquet A l'inverse, le Procureur de la République peut disposer d'informations utiles à l'avancement de la procédure, qu'il peut, sous certaines conditions, être communiquées aux mandataires de justice. L621-8, , L641-11 Cass com 14 mai 2014 n°12-26433 qui admet la communication par le ministère public au Tribunal des éléments d'un dossier pénal en cas de trouble à l'ordre public Possibilité d'exercer des recours En outre et alors même qu'il n'est pas "partie" à ces décisions, le Parquet peut exercer des recours contre les principales décisions rendues dans le déroulement de la procédure collective ouverture, plans, prononcé de la liquidation, désignation des mandataires, décisions relatives à la période d'observation. L'appel du Parquet est parfois suspensif c'est à dire que la décision objet de l'appel n'est pas exécutée tant que la Cour d'appel n'a pas statué, ce qui n'est pas le cas de l'appel des parties sauf suspension de l'exécution provisoire lorsqu'elle est possible, ordonnée par le Premier Président de la Cour d'appel L661-1, L661-6 qui détermine des possibilités de recours réservées au Parquet, L661-7 L'appel ouvert au ministère public est exercé par le Procureur de la République ou le Procureur général. Lorsque la voie de recours est exercée par le Procureur de la République, c'est néanmoins le Procureur Général qui reçoit les actes de procédure article 972-1 du CPC Certaines voies de recours sont même réservées au Parquet désignation des mandataires de justice, jugements statuant sur la durée de la période d'observation. Présence obligatoire du Parquet à certaines audiences La loi énumère certaines décisions qui ne peuvent être prises qu'à l'issue d'audiences auxquelles le Parquet est présent. Dans ces cas le Parquet est avisé de l'audience avec indication de la date de l'audience R662-10 Notamment - ouverture d'un procédure collective suite à une procédure de conciliation ou du mandat ad-hoc dans les 18 mois précédent l621-1 al 4 - plan de sauvegarde ou de redressement concernant une entreprise qui emploie plus de 20 salariés ou réalise un chiffre d'affaires de plus de € L626-9, R626-19 du code de commerce qui renvoie à l'article R621-11 du code de commerce ou cession d'entreprise dans les mêmes conditions de seuil R642-2 - clôture de la sauvegarde pour les entreprises qui emploient plus de 20 salariés ou réalise un chiffre d'affaires de plus de € R626-18 - résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement pour une entreprise qui emploie plus de 20 salariés ou réalise un chiffre d'affaires de plus de € R626-48 R631-35 - cession d'entreprise concernant une entreprise qui emploie plus de 20 salariés ou réalise un chiffre d'affaires de plus de € L642-5 Avis obligatoire du Parquet Dans d'autres circonstances la loi prévoit que le Tribunal ne peut prendre sa décision que sur l'avis du Parquet, qui peut soit être émis oralement à l'audience soit être versé par écrit au dossier le Parquet n'est alors pas obligatoirement présent à l'audience. Notamment - conversion d'une sauvegarde en redressement ou liquidation Cass com 9 juillet 2019 n°17-27999, conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire L631-15 - cessation partielle d'activité L622-10 - clôture de la sauvegarde R626-18,, - adoption d'un plan L626-9 - modification d'un plan L626-26 L626-27 - résolution du plan R626-48 R631-35 Cass com 27 septembre 2017 n°16-19549 et la présence du Parquet Général à l'audience ne constitue pas l'avis du Parquet L'avis du Parquet, qui ne s'est pas borné à s'en rapporter à justice, doit être communiqué aux parties Cass com 5 décembre 2018 n°17-25818 - résolution de la cession d'entreprise dite plan de cession article L642-11 et article R642-18 - cession d'entreprise L642-5 et modification L642-6 - location gérance L642-13 L642-17 - prolongation de la période d'observation - remplacement des mandataires de justice - certains actes de disposition en période d'observation L622-7 - autorisation d'aliéner un bien déclaré inaliénable par un précédent jugement L642-10 Les textes relatifs à la clôture de la liquidation n'évoquent pas l'avis du ministère public pour la clôture L643-9 et R643-17, alors que par ailleurs il peut solliciter la clôture et il en est de même pour les sanctions faillite personnelle, comblement de passif La forme de l'avis n'est pas précisée par les textes, l'important étant qu'il soit incontestable qu'il a bien été émis par exemple par une mention au dossier Cass com 22 janvier 2020 n°18-11394. Il ne peut être à la fois indiqué que le ministère public a donné son avis et ne l'a pas donné Cass com 13 avril 2022 n°21-13040 La Cour de Cassation considère que le "visa" sur le dossier n'est pas un "avis" il faut que la position du Parquet soit exprimée et pas seulement qu'il soit établi que le dossier a été vu par lui Cass Com 24 juin 2014 n°13-14690. Par contre l'utilisation d'un tampon "Vu au Parquet et s'en rapporte" suivi d'une signature vaut avis Cass com 28 juin 2017 n°16-11691 L'avis est généralement émis oralement à l'audience auquel cas il convient de s'assurer que les parties ont été en condition d'y répliquer Cass com 27 septembre 2017 n°16-16955 Cass com 24 janvier 2018 n°16-19306 Cass com 24 janvier 2018 n°15-26810. l'avis du parquet est distinct de ses réquisitions, effectuées en dernier lors des débats. S'il est écrit il doit être communiqué aux parties, à peine de nullité de la décision Cass com 22 sept 2015 n°14-15452 et les parties doivent être mises en condition d'y répondre Cass com 27 septembre 2017 n°16-16955 Cass com 24 janvier 2018 n°16-19306 Cass com 24 janvier 2018 n°15-26810. Par exemple doit être cassée la décision qui prononce des sanctions contre un débiteur en liquidation judiciaire, sans qu'il soit établi que ce débiteur avait eu connaissance de l'avis écrit du Parquet et avait été en mesure de répliquer à ses observations orales Cass com 4 mai 2017 n°15-24504 La communication par le réseau des avocats RPVA satisfait aux exigences de communication Cass com 20 juin 2018 n°17-13204 Si l'avis est oral, le débiteur serait mal fondé à prétendre ne pas avoir été en mesure d'y répondre, dès lors que la procédure est orale Cass com 6 mars 2019 n°17-20459 dans un cas où l'avis n'était pas obligatoire, s'agissant de sanction Cass com 22 janvier 2020 n°18-11394 Lorsque le Parquet est amené à formuler un avis, il est partie jointe 424 du CPC Rôle dans la désignation et le remplacement des mandataires de justice Le ministère public dispose de prérogatives étendues en matière de désignation et de remplacement des mandataires de justice, et ces prérogatives ont été renforcées par l'ordonnance du 12 mars 2014 entrée en vigueur le 1er juillet 2014 pour les procédures ouvertes à compter de cette date. En matière de désignation des mandataires de justice Le ministère public peut solliciter la désignation de plusieurs administrateurs judiciaires ou de plusieurs mandataires judiciaires article L621-4 applicable en sauvegarde et en redressement judiciaire article L631-9 . Il peut également solliciter la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire nommément désigné par lui, et dans ce cas le tribunal, s'il rejette cette demande, doit spécialement motiver son jugement . En matière de remplacement des mandataires de justice L621-7 Le ministère public est avisé de toutes les audiences devant statuer sur le remplacement article R621-17 Codycross est un jeu mobile dont l'objectif est de trouver tous les mots d'une grille. Pour cela, vous ne disposez que des définitions de chaque mot. Certaines lettres peuvent parfois être présentes pour le mot à deviner. Sur Astuces-Jeux, nous vous proposons de découvrir la solution complète de Codycross. Voici le mot à trouver pour la définition "Au tribunal, il est général ou de la République" groupe 68 – grille n°1 procureur Une fois ce nouveau mot deviné, vous pouvez retrouver la solution des autres mots se trouvant dans la même grille en cliquant ici. Sinon, vous pouvez vous rendre sur la page sommaire de Codycross pour retrouver la solution complète du jeu. 👍

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